22 DECEMBRE 1998. - Loi fixant pour l'année 1999 le contingent de l'armée

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 1999 est fixé à 45 579 militaires au maximum.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS