Legalize
Legalize / Belgique / 24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.