LegalizeHistorique des réformes
7 JANVIER 1998. - Loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 JANVIER 1998. - Loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.