6 MARS 1998. - Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 14, En vigueur : 01-04-2001, cette loi est toutefois maintenue en vigueur pour déterminer les lois et règlements qui restent applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux officiers judiciaires et aux agents judiciaires près les parquets en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-198 et mise à jour au 06-01-2001.)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. 95 des 102 emplois du cadre des agents chargés des enquêtes à l'Administration du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique sont intégrés au cadre des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Article 3. Le Roi est chargé de l'exécution de l'intégration visée à l'article 2 et fixe les règles du transfert de 95 agents au maximum, chargés des enquêtes à l'Administration du Comité Supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique qui sont effectivement revêtus du grade de commissaire en chef, de commissaire divisionnaire, de commissaire, d'enquêteur divisionnaire ou d'enquêteur.

Article 4. La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1998. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK