LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 1998. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 MARS 1998. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.