10 FEVRIER 1998. - Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 574 du Code judiciaire est complété par un 11°, libellé comme suit :

" 11° des demandes visées à l'article 92 du Règlement n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. ".

Article 3. L'article 627 du même Code est complété par un 14°, libellé comme suit :

" 14° dans le cas prévu à l'article 574, 11°, le tribunal de commerce de Bruxelles. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS