LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.