LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.