LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1998. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JUIN 1998. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.