LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.