LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.