LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.