Legalize10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)
(Abrogé) 2007-05-10/33, art. 33, 1°, 002; **En vigueur :** 01-11-2007>
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