LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1998 et mise à jour au 11-04-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.