LegalizeHistorique des réformes
8 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire
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· 1998-12-17
1998-12-17
8 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d),
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