LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.