LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
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· 1998-04-09
1998-04-09
13 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au créd
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