5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 2, § 3, 6°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par la loi du 12 décembre 1997, les mots " ayant le même règlement de pension " sont supprimés entre les mots " d'une ou de plusieurs entreprises privées " et les mots " ou d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS