LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.