LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.