LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 1998. - Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
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· 1998-02-19
1998-02-19
13 FEVRIER 1998. - Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de
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