Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 1998. - Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 1998. - Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

1 version · 1998-12-17

1998-12-17

4 DECEMBRE 1998. - Loi transposant certaines dispositions de la dire

version originale Texte à cette date