LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.