Legalize5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots " l'article 84 " sont remplacés par les mots " l'article 85 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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