LegalizeHistorique des réformes
8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.