LegalizeHistorique des réformes
15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
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· 1998-08-11
1998-08-11
15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par éch
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