LegalizeHistorique des réformes
5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.