LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989
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· 1998-09-26
1998-09-26
6 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roya
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