LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.