LegalizeHistorique des réformes
9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.