5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part.

(Pour l'accord, voir %%1995-12-15/39%%).