10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signés à Bruxelles le 16 décembre 1997

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Article 4. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXES.

Article N1. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.

(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/53%%).

Article N2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne.

(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/54%%).

Article N3. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque.

(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/55%%).