LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.