Historique des réformes

17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. (NOTE 1 : cette loi a déjà été publiée au M.B. du 01-12-1993 ; seule cette publication fait foi. La publication du 18-12-1998 doit être considérée comme nulle et non avenue) (NOTE 2 : La loi n'ayant pas été reprise dans le système sous la publication du 01-12-1993, vous pouvez la consulter sous la publication du 18-12-1998)