10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, [¹ y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]¹ sortiront leur plein et entier effet.

(1)2014-05-27/09, art. 10, 002; En vigueur : 27-06-2014>

Article 3. L'article 1er de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par " la Convention " : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle qu'elles ont été modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. ".

Article 4. Dans le texte français de l'article 7, § 1er, de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, les mots " cinq mille " sont remplacés par les mots " cinq cent mille ".

Article 5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-02-2000 par AR 2000-06-26/52, art. 1)

ANNEXE.

Article N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

(Pour le protocole, voir 1992-11-27/39).