21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 27, § 3, 2° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, modifié par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Article 3. Dans l'article 27, § 6, 1, de la même loi, les mots " budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur de la Coopération au développement et " sont supprimés.

Article 4. L'article 30, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Article 5. L'article 48ter de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Article 6. La présente loi entre en vigueur à partir de l'année académique 1998-1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS