LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.