← Texte en vigueur · Historique

27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990

Texte en vigueur a fecha 1998-02-13

Aucune donnée disponible pour cette date.