LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 11-04-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.