LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.