10 DECEMBRE 1997. - Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1998 et mise à jour au 26-09-2003.)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 7, § 2, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots " concernant le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ainsi que la publicité " sont supprimés.

Article 3. L'article 7 de la même loi est complété par un § 2bis, libellé comme suit :

" § 2bis. 1° Il est interdit de faire de la publicité pour et du parrainage par le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac.

Est considérée comme publicité et parrainage, toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés.

2° L'interdiction visée au 1° ne s'applique pas à :

• la publicité pour les produits de tabac, faite dans des journaux et périodiques étrangers, sauf lorsque cette publicité ou l'importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de promouvoir les produits de tabac sur le marché belge;

• la publicité fortuite pour les produits de tabac, faite dans le cadre de la communication au public d'un événement qui se déroule à l'étranger, sauf lorsque cette publicité ou la communication au public de cet événement a pour objet principal de promouvoir les produits de tabac sur le marché belge;

• l'affichage de la marque d'un produit de tabac à l'intérieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac.

3° Il est interdit d'utiliser une marque qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, à des fins publicitaires dans d'autres domaines, tant que la marque est utilisée pour un produit de tabac.

Cette disposition ne déroge pas au droit des sociétés à faire de la publicité pour des produits de leur marque déposée qui ne sont pas des produits de tabac, à condition :

Article 4. A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 2, 2°, après les mots " et § 2 ", les mots " relatives à la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées " sont ajoutés;

2° il est ajouté un § 3, libellé comme suit :

" § 3. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de dix mille à cent mille francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enfreint les dispositions de l'article 7, § 2bis, de la présente loi, ou les arrêtés d'exécution de l'article 7, § 2, relatifs aux produits de tabac.

Cette disposition s'applique également aux éditeurs, imprimeurs et en général à toutes les personnes qui assurent la diffusion de la publicité ou le parrainage. ".

Article 5. L'arrêté royal du 20 décembre 1982 relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1990, est abrogé.

Article 6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

(En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 3 entre en vigueur le 31 juillet 2005.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK