Historique des réformes

17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

1 version · 1998-12-23
1998-12-23
17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concerna
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