LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 26-04-2004.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.