Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

1 version · 1998-02-19

1998-02-19

22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relat

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