LegalizeHistorique des réformes
27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.