Legalize / Belgique / 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés / Historique

Historique des réformes

5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés

1 version · 1998-02-27

1998-02-27

5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège ent

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