LegalizeHistorique des réformes
5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994
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· 1998-02-27
1998-02-27
5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nat
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