LegalizeHistorique des réformes
9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.