Legalize / Belgique / 9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991 / Historique

Historique des réformes

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991

1 version · 1998-04-22

1998-04-22

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union

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