Legalize / Belgique / 9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 / Historique

Historique des réformes

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996

1 version · 1998-04-22

1998-04-22

9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union

version originale Texte à cette date